Condition Générales de Ventes

I - Devis et prise de Commande 

  Les tarifs stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition écrite fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du devis daté et signé par le Client et sous réserve du versement d'un acompte de 30% du montant global du devis, sauf accord particulier. Les travaux débuteront lorsque le devis signé et les 30% du montant global seront à disposition de GCINET. 

II - Modalité de Paiement

Responsabilités

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30% à la commande, le solde à 30 jours date de facture. Toutefois, en fonction de la durée des travaux, des factures d'acompte seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le Client et GCINET et qui sera précisé dans les Conditions particulières. Les sommes dues porteront intérêt, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter de la date d'échéance de la facture. En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée ou en cas de retard de paiement ou en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé d'une somme due par le Client, GCINET sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de GCINET ni constituer une cause de responsabilité de GCINET. Le paiement des factures se fait par chèque ou par virement. Aucun compte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. GCINET se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu'au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix ; la remise d'une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à GCINET ou seront supprimés des serveurs publics ou privés. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, GCINET se réserve le droit d'interrompre son engagement, et d'engager des poursuites judiciaires.

Réclamation

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir à GCINET par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés. En signant un devis, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Réglements des litiges

Les contrats conclus avec GCINET sont régis par le droit français. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Beauvais, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. GCINET s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité de GCINET ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :
 - Le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause
 - La couverture d’assurance responsabilité civile du prestataire. Le Client ne pourra demander une indemnité à GCINET du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

  En aucun cas la responsabilité de GCINET ne saurait être recherchée lorsqu’il y a : 
- Faute, négligence, omission ou défaillance du client, 
- Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de GCINET tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies 
- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel GCINET n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. 
- Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et une indemnité forfaitaire minimale de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

III - Retard de paiements

Clause de réserve et de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de non-paiement d'un seul terme à sa date d'échéance, GCINET aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu'un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le client s'engage à informer sans délai GCINET en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu'à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du distributeur.